Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.