Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

JORF n°0091 du 18 avril 2010

En vigueur depuis le 26/09/2014En vigueur depuis le 26 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/09/2014Version en vigueur depuis le 26 septembre 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".


Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris.