Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées

JORF n°0083 du 9 avril 2010

En vigueur depuis le 22/09/2014En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/09/2014Version en vigueur depuis le 22 septembre 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 1

La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées est fixé bâtiment Hightech Innopole, 805, voie de l'Occitane, BP 87154, 31671 Labège Cedex.