Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.