Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

JORF n°0215 du 17 septembre 2014

En vigueur depuis le 18/09/2014En vigueur depuis le 18 septembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/09/2014Version en vigueur depuis le 18 septembre 2014


Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du comité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.