Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

JORF n°0215 du 17 septembre 2014

En vigueur depuis le 19/09/2014En vigueur depuis le 19 septembre 2014

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Article 18

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Sont abrogés à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2011-281 du 18 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6