Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

JORF n°0101 du 30 avril 2014

En vigueur depuis le 13/09/2014En vigueur depuis le 13 septembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/09/2014Version en vigueur depuis le 13 septembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014 - art. 6

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance, de personnes âgées et d'autonomie que lui confie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, auprès de laquelle elle est déléguée.


A ce titre, elle participe à la définition de la politique familiale du Gouvernement et contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents, des personnes âgées et des solidarités intergénérationnelles.


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui confie.