Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux

JORF n°197 du 26 août 1992

En vigueur depuis le 01/09/1992En vigueur depuis le 01 septembre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/1992Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992

Les études, analyses, diagnostics ou certifications non prévus au tableau annexé feront l'objet dans chaque cas d'un devis préalablement adressé au demandeur et accepté par lui.