Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

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Article 63-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.

La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 709-1-1,716-5 et 803-3.


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