Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 706-15-4

Version en vigueur du 01/10/2014 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 26

Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.