LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0183 du 9 août 2014

En vigueur depuis le 10/08/2014En vigueur depuis le 10 août 2014

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Article 21

Version en vigueur depuis le 10/08/2014Version en vigueur depuis le 10 août 2014


Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.