LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0183 du 9 août 2014

En vigueur depuis le 10/08/2014En vigueur depuis le 10 août 2014

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Article 20

Version en vigueur depuis le 10/08/2014Version en vigueur depuis le 10 août 2014


Pour l'année 2014, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l'article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.