Article 12
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-4-1
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.