LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)

JORF n°0183 du 9 août 2014

En vigueur depuis le 10/08/2014En vigueur depuis le 10 août 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/08/2014Version en vigueur depuis le 10 août 2014


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]