LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 40

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des 7° à 10° du I de l'article 13, du I de l'article 25 et des articles 37 et 38.