LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.