Code du service national

En vigueur depuis le 02/08/2014En vigueur depuis le 02 août 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L120-10

Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.