Code du service national

En vigueur depuis le 02/08/2014En vigueur depuis le 02 août 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L120-36

Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64

Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.