Code des assurances

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L322-26-6

Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.