LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

JORF n°0176 du 1 août 2014

En vigueur depuis le 02/08/2014En vigueur depuis le 02 août 2014

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Article 77

Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014


Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.