Décret n° 2014-848 du 28 juillet 2014 modifiant le statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ainsi que certaines dispositions du statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.