Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

En vigueur depuis le 22/02/2004En vigueur depuis le 22 février 2004

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Annexe II-2

Version en vigueur depuis le 22/02/2004Version en vigueur depuis le 22 février 2004

Modifié par Arrêté du 12 février 2004 - art. 2, v. init.

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT

comprise entre

COEFFICIENT HT

0 et 22,90 €

0,261

22,91 € et 150 €

0,10

Au-delà de 150 €

0,06

Forfait HT : 0,53 €