Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

En vigueur depuis le 25/07/2014En vigueur depuis le 25 juillet 2014

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Article 14 bis

Version en vigueur depuis le 25/07/2014Version en vigueur depuis le 25 juillet 2014

Création DÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014 - art. 4

Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.