Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

En vigueur depuis le 12/07/2014En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Article 29

Version en vigueur depuis le 12/07/2014Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Art. 2Sont abrogés :

Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.