Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

En vigueur depuis le 03/07/2014En vigueur depuis le 03 juillet 2014

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Article 21

Version en vigueur depuis le 03/07/2014Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.