Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

En vigueur depuis le 03/07/2014En vigueur depuis le 03 juillet 2014

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Article 20

Version en vigueur depuis le 03/07/2014Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014


Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les emplacements destinés à cet effet.