Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

En vigueur depuis le 03/07/2014En vigueur depuis le 03 juillet 2014

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/07/2014Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014


Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental régis par le décret du 2 juin 1969 susvisé.