Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

En vigueur depuis le 03/07/2014En vigueur depuis le 03 juillet 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/07/2014Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014


Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.