Code de commerce

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2014

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Article R640-1-1

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2014

Créé par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 90

Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.

Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.

Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.

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