Code de commerce

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Article R621-7-1

Version en vigueur depuis le 02/07/2014Version en vigueur depuis le 02 juillet 2014

Création DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 32

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.