Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes :

-une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ;
-une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L. 6331-3 du code des transports et ses décrets d'application ;
-une proposition de base de certification contenant :
-les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ;
-le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ;
-le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.