Code des assurances

En vigueur du 03/08/2006 au 09/07/2016En vigueur du 03 août 2006 au 09 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L134-5

Version en vigueur depuis le 28/06/2014Version en vigueur depuis le 28 juin 2014

Créé par ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.