Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

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Article D133-17-1

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 2

La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.