Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D. 133-10, Art. D. 133-17

Code du travail

Art. D. 1221-18