Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/06/2014En vigueur depuis le 23 juin 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D114-4-0-12

Version en vigueur depuis le 23/06/2014Version en vigueur depuis le 23 juin 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1

La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.