Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article D114-4-0-18

Version en vigueur depuis le 23/06/2014Version en vigueur depuis le 23 juin 2014

Création DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1

Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.