Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

JORF n°0143 du 22 juin 2014

En vigueur depuis le 23/06/2014En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/06/2014Version en vigueur depuis le 23 juin 2014

I.-L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015.

II.-A compter du 1er janvier 2016,


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D133-12