LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

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Article 29

Version en vigueur depuis le 20/06/2014Version en vigueur depuis le 20 juin 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A

II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.