Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'état en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 02/01/1948En vigueur depuis le 02 janvier 1948

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/01/1948Version en vigueur depuis le 02 janvier 1948

Le régime des déplacements fixé par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service -dans les départements d'outre-mer.