Décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 portant statut du personnel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon

En vigueur depuis le 29/11/1959En vigueur depuis le 29 novembre 1959

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 39

Version en vigueur depuis le 29/11/1959Version en vigueur depuis le 29 novembre 1959

Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.