Décret n°69-1011 du 17 octobre 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

JORF du 11 novembre 1969

En vigueur depuis le 12/11/1969En vigueur depuis le 12 novembre 1969

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/11/1969Version en vigueur depuis le 12 novembre 1969

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.