Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

JORF n°0130 du 6 juin 2014

En vigueur depuis le 07/06/2014En vigueur depuis le 07 juin 2014

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/06/2014Version en vigueur depuis le 07 juin 2014


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.