Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

JORF n°0130 du 6 juin 2014

En vigueur depuis le 07/06/2014En vigueur depuis le 07 juin 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 10

Version en vigueur depuis le 07/06/2014Version en vigueur depuis le 07 juin 2014


Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.