Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

JORF n°0130 du 6 juin 2014

En vigueur depuis le 07/06/2014En vigueur depuis le 07 juin 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/06/2014Version en vigueur depuis le 07 juin 2014


I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé :
1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ;
2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ;
3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code.
II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.