Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 30/05/2014En vigueur depuis le 30 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 111 quater V

Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Création Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.