Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d’enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau.

En vigueur du 23/05/1965 au 01/01/2026En vigueur du 23 mai 1965 au 01 janvier 2026

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Article 52

Version en vigueur du 23/05/1965 au 01/01/2026Version en vigueur du 23 mai 1965 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1303 du 24 décembre 2025 - art. 14

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.