Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

JORF n°0245 du 21 octobre 2011

En vigueur depuis le 01/06/2014En vigueur depuis le 01 juin 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

I.-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT


Unité éducative de milieu ouvert de Redon


Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013


II.-TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICES CONCERNÉS

CONDITIONS DE VERSEMENT


Unité éducative de milieu ouvert de Redon


Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011


Unité éducative de milieu ouvert de Pontivy


Déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2011