Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 38

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.