Décret n° 80-974 du 4 décembre 1980 instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.

En vigueur depuis le 07/12/1980En vigueur depuis le 07 décembre 1980

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/12/1980Version en vigueur depuis le 07 décembre 1980

Le comité compétent est celui du département où s'est produit le fait générateur du dommage.

Si la demande d'avis est soumise à un comité territorialement incompétent, ce dernier transmet la demande au comité compétent, s'il en existe un.