Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article R581-10

Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Création Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28

Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.